Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Valinweb propose au Client un service de mise à disposition d’un outil de création et de gestion de site internet, ainsi que les services techniques associés.

L’offre « Site Vitrine » constitue une prestation de service de type SaaS (Software as a Service) et ne saurait être assimilée à une prestation de développement spécifique sur mesure, sauf stipulation expresse contraire.

Toute souscription à l’offre implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Le service proposé par Valinweb consiste en la mise à disposition :

• d’un système de gestion de contenu propriétaire (CMS Valinweb),

• d’une infrastructure d’hébergement,

• d’outils techniques intégrés (notamment statistiques, modules fonctionnels, sécurité),

• ainsi que d’une prestation initiale de mise en service.

Le Client reconnaît que le service constitue une solution mutualisée reposant sur une architecture technique standardisée.

La mise en service comprend :

• la création du site internet du Client au sein de la plateforme Valinweb,

• la configuration technique du site et des outils associés,

• la mise en place d’un thème graphique adapté à l’image du Client,

• un accompagnement initial permettant la création des pages suivantes :

  • une page d’accueil,

• une page de contact,

• deux pages supplémentaires.

À l’issue de cette phase, le Client dispose d’un accès au CMS lui permettant de créer, modifier et publier de manière autonome ses contenus.

Valinweb accorde au Client un droit d’accès personnel, non exclusif et non cessible à la plateforme.

Le Client s’engage à utiliser le service conformément à sa destination et à ne pas :

• tenter d’accéder au code source,

• porter atteinte à la sécurité du système,

• détourner les fonctionnalités du service.

Valinweb se réserve le droit de suspendre l’accès en cas d’usage abusif ou non conforme.

Le Client reconnaît que le service fait l’objet d’une évolution continue.

À ce titre, Valinweb se réserve le droit :

• de modifier les fonctionnalités,

• d’ajouter ou de supprimer des modules,

• d’adapter l’interface ou l’infrastructure technique,

sans que cela ne constitue une modification substantielle du contrat, dès lors que le niveau global de service est maintenu.

La prestation inclut exclusivement les éléments expressément mentionnés dans l’offre commerciale.

Sont notamment exclus du périmètre :

• toute création graphique entièrement sur mesure,

• tout développement spécifique,

• toute fonctionnalité non prévue dans les modules existants,

• toute prestation de conseil avancé en référencement ou marketing,

• toute intervention non liée au fonctionnement technique du service.

Toute demande sortant de ce périmètre fera l’objet d’un devis distinct dans le cadre d’une offre sur mesure.

Dans le cadre de la formule abonnement, le Client règle un montant mensuel de 59 euros.

Ce montant comprend :

• une part correspondant aux frais de service (hébergement, maintenance, outils),

• une part correspondant à la mise à disposition de la solution.

Le paiement donne droit à l’accès au service pour la période considérée, sans transfert de propriété.

Dans le cadre de cette formule, le Client règle :

• un montant initial de 1990 euros correspondant à la mise en service,

• un abonnement mensuel de 25 euros correspondant aux frais techniques récurrents.

Le Client peut, à tout moment, passer de la formule abonnement à la formule « Création + Gestion ».

Dans ce cas, le montant déjà versé au titre de la mise à disposition du service (hors frais de service) est déduit du prix de la formule, selon des modalités définies par Valinweb.

Le CMS Valinweb, ainsi que l’ensemble des composants techniques, logiciels et architectures, demeurent la propriété exclusive de Valinweb.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est consentie au Client.

Le code source du site internet, ainsi que ses composants techniques, demeurent la propriété exclusive de Valinweb, sauf cession expresse des droits d’auteur faisant l’objet d’un contrat distinct.

Le site internet demeure la propriété exclusive de Valinweb.
Le Client dispose uniquement d’un droit d’usage temporaire conditionné au paiement.

Le Client bénéficie d’un droit d’usage étendu sur le site.

Ce droit comprend :

• l’utilisation du site,

• la récupération des contenus,

• l’accès à une version compilée du site.

Ce droit n’inclut pas :

• l’accès au code source,

• la propriété du CMS.

Le Client demeure seul propriétaire des données qu’il intègre dans le service.

Valinweb s’engage à ne pas exploiter ces données à des fins commerciales.

Le Client peut demander la restitution de ses données dans un format exploitable.

Valinweb est tenu à une obligation de moyens.

Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas :

• de mauvaise utilisation du service par le Client,

• de contenu illicite ou inexact publié par le Client,

• de perte d’exploitation ou de chiffre d’affaires,

• d’interruption temporaire du service.

En tout état de cause, la responsabilité de Valinweb est limitée au montant des sommes versées par le Client au cours des douze derniers mois.

Les factures sont exigibles à leur date d’émission.

En cas de défaut de paiement :

• Valinweb pourra suspendre l’accès au service,

• le site pourra être rendu inaccessible,

• les données pourront être conservées pendant une durée raisonnable avant suppression.

Le Client peut résilier à tout moment.
La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.

En cas d’arrêt du paiement des frais mensuels :

• les services techniques sont suspendus,

• le site peut être rendu inaccessible.

En cas de cessation de la relation contractuelle, le Client peut demander :

• la restitution de ses contenus,

• une version exportée du site.

Valinweb n’est pas tenu de fournir :

• le code source,

• le CMS,

• l’environnement technique complet.

Valinweb agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour les données hébergées.

Le Client demeure responsable du traitement des données collectées via son site.

Valinweb ne pourra être tenu responsable en cas d’événement de force majeure empêchant l’exécution du service.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de Valinweb.